Conditions Générales de Location

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les modalités de location de structures temporaires, notamment des barnums de stockage, proposées par la société Rentflex, ci-après dénommée « le Loueur », au profit de ses clients, ci-après dénommés « le Locataire ».

Article 2 – Réservation et formation du contrat

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGL. La commande est ferme et définitive à compter de la réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 %. Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré.

Article 3 – Durée de la location

La période de location est précisée dans le devis ou contrat signé. Elle débute à la livraison du matériel et s’achève à sa restitution complète. Toute prolongation ou dépassement devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une facturation supplémentaire.

Article 4 – Livraison, installation et conditions d’accès

Les délais de livraison et d’installation sont indicatifs. En cas de retard indépendant de notre volonté, aucune indemnisation ne pourra être réclamée. Le client s’engage à fournir un accès praticable, sécurisé et stable pour l’acheminement et l’installation du matériel. Les autorisations nécessaires (urbanisme, domaine public, etc.) sont à la charge du client. Le Loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à des conditions d’accès inappropriées ou à l’absence desdites autorisations.

Article 5 – Utilisation du matériel

Le client s’engage à utiliser les équipements conformément à leur usage prévu. Il devra notamment veiller à la fermeture des structures en cas de vent fort (> 70 km/h) et à éviter toute accumulation de neige sur la toiture. Toute intervention ou modification non autorisée est strictement interdite.

Article 6 – Responsabilité et assurance

Le client est seul responsable du matériel dès sa mise à disposition. Il s’engage à souscrire une assurance couvrant les dommages matériels, le vol, l’incendie, les intempéries, ainsi que tout dommage causé à des tiers. Le matériel reste en toutes circonstances la propriété exclusive de Rentflex.

Article 7 – Restitution du matériel

Le matériel devra être restitué dans un état conforme à celui constaté lors de la livraison. En cas de dégradation, de perte ou de vol, les frais de remise en état ou de remplacement seront facturés au client selon la valeur de remplacement à neuf.

Article 8 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, les indemnités suivantes seront retenues :

• Jusqu’à 30 jours avant la prestation : 10 % du montant total TTC ;
• De 15 à 30 jours : 30 % ;
• Moins de 7 jours : 100 % du montant dû.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité du loueur ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, etc.) empêchant l’exécution du contrat.

Article 10 – Juridiction et droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur.